Validation des Acquis par l’Expérience
VAE

Qu’est ce que la VAE ?

La VAE est une voie d’accès à la certification professionnelle. Elle marque la reconnaissance par la loi que l’activité produit des compétences professionnelles.

Elle permet l’obtention d’une certification professionnelle (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle – CQP).

La loi 2016-1088 du 8 Août 2016 a ramenée l’ancienneté exigée pour bénéficier de la VAE de 3 à 1 an. Par ailleurs, en cas de validation partielle de votre VAE, le bénéfice des compétences acquises par la voie de la VAE n’est plus limité à 5 ans mais est acquis à vie.

La VAE est une procédure qui combine, à la fois la vérification, l’évaluation et l’attestation des acquis et des compétences du candidat, par un jury indépendant et incluant des professionnels. Il est possible de présenter plusieurs demandes par année civile (3 maximum) pour des certifications distinctes, mais une seule demande par certification.

Les diplômes et certifications visés doivent figurer dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) qui recense les certifications à finalité professionnelle (titres, diplômes) reconnues par l’Etat et les partenaires sociaux.

La liste est accessible depuis le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Le RNCP permet d’obtenir des résumés descriptifs des certifications, ces dernières étant classées par domaine d’activité et / ou par niveau.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne, quel que soit son statut, son niveau d’études, sa qualification, peut bénéficier de la VAE. Il lui faudra justifier d’au moins une année d’expérience professionnelle en rapport avec la certification visée (que cette expérience ait été réalisée de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger et quel que soit le statut sous lequel elles ont eu lieu : salarié, intérimaire, indépendant, etc.). Un demandeur d’emploi peut demander la validation d’une expérience professionnelle antérieure.

La durée totale d’activité est calculée par cumul du nombre d’heures travailles. Ne sont pas pris en compte les périodes de formation initiales ou continues, les stages et périodes de formation en milieu professionnel effectués dans le cadre de la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

UNE INITIATIVE STRICTEMENT PERSONNELLE : la VAE est un droit individuel. Elle ne peut être imposée par l’entreprise car la demande de validation doit être réalisée par la personne concernée elle-même. Des clauses de protection du travailleur sont prévues, en particulier sur la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la démarche.

De plus, les membres du jury ne peuvent appartenir à l’entreprise ou  à l’organisme de la personne demandant la validation.

La démarche VAE

Depuis l’arrête du 29/11/2017 (Arrêté), vous devez dans un premier temps renseigner le dossier unique de recevabilité (cerfa 12818-02).

La demande de Validation des Acquis par l’Expérience s’effectue ensuite en 2 étapes :

  • Recevabilité : les services chargés de la VAE vont étudier votre dossier unique de recevabilité afin de vérifier si votre demande est recevable, c’est-à-dire si vous remplissez les conditions concernant le champ de vos expériences et leurs durées.
  • Validation des acquis de l’expérience : dans une seconde étape, lorsque votre demande aura été déclarée recevable, le dossier unique de recevabilité où vous avez décrit de façon très précise vos activités, salariées ou non, associatives et/ou bénévoles, leurs conditions d’exercice, permettra aux membres du jury de vous délivrer, totalement ou partiellement, le titre pour lequel vous postulez.

Les étapes de la démarche en détail :

  1. VOUS RENSEIGNER

Prendre contact avec l’esimed pour s’informer des modalités détaillées, par courriel ou par courrier, en fournissant les informations suivantes :

  • Nom, Prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, diplôme le plus élevé obtenu.
  1. ÊTRE RECEVABLE : DÉPÔT DU DOSSIER UNIQUE DE RECEVABILITE

La recevabilité rend officielle votre demande de VAE auprès de l’esimed. Un dossier unique de recevabilité vous sera demandé pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité définies par la loi :

  • L’inscription de la certification visée au Répertoire National des Certifications Professionnelles,
  • Le nombre d’années d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du référentiel de la certification.

Pour se faire, l’esimed transmet au candidat un dossier comprenant le livret de recevabilité à compléter, le guide de la VAE, la convention de VAE avec les tarifs, ainsi que les formulaires à compléter et renvoyer sous 2 mois.

L’esimed transmet donc au candidate le dossier de recevabilité unique, sa notice, le guide VAE de l’esimed et la convention de VAE.

A réception de la convention de VAE signée par le candidat, l’esimed émet une facture.

Dès réception par voie postale, du règlement de la facture, l’esimed procède à l’examen du dossier de recevabilité unique, des justificatifs d’identité, d’activités salariées, libérales ou bénévoles et prononce, par voie postale avec Accusé de Réception, la décision de recevabilité.

Si la demande est déclarée recevable, une notification sera envoyée dans un délai maximum de 2 mois. L’absence de réponse au terme des 2 mois vaut décision d’acceptation.

Attention : la recevabilité de votre demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.

  1. PRÉPARER LA VALIDATION

Si la demande est déclarée recevable, l’esimed émet une seconde facture, correspondant à la phase de validation (et si demandé une troisième facture correspondant à l’accompagnement).

Le candidat entre dans la phase de préparation de la validation et doit alors compléter sous 2 mois, son dossier.

L’objectif de ce dossier est de permettre au candidat d’apporter les preuves que son expérience professionnelle lui a permis d’acquérir les compétences visées par le titre demandé. Il peut, s’il le souhaite, disposer d’un accompagnement de l’esimed pour constituer le dossier et se préparer à la soutenance.

L’accompagnement (non obligatoire mais recommandé) :

L’accompagnement se compose de 2 parties

  • L’aide à la constitution du dossier de VAE qui porte en particulier sur l’identification des activités professionnelles en correspondance avec celles du référentiel. C’est une identification, une quantification et une qualification de celles-ci.
  • La préparation à la soutenance finale qui permet au candidat de pouvoir être conforme aux exigences du comité d’évaluation, s’agissant du contenu et de la forme.

Cet accompagnement débute dès réception  par voie postale, du règlement de la facture.

  1. ÉVALUATION FINALE

Dès réception par voie postale du règlement de la facture ainsi que du dossier du candidat, un comité d’évaluation analyse le dossier VAE présenté et programme la date de soutenance en accord avec le candidat.

En cas de doute, et pour compléter l’examen du dossier, le comité d’évaluation peut convoquer le candidat à une entretien, et pour certaines certifications, proposer une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

Le comité assistera à la soutenance finale du candidat. C’est le jury du diplôme qui effectue la validation finale, en tenant compte des évaluations et remarques faites par ce comité d’évaluation.

La décision du jury : trois éventualités

La composition du jury de VAE est la même que celui du jury de diplôme.

Le jury se réunira dans le mois suivant la soutenance du candidat et ce dernier sera averti de la décision du jury par courriel (dans la semaine suivant la délibération) ainsi que par courrier.

Les trois décisions possibles sont les suivantes :

  1. A l’issue de la démarche, le candidat obtient la certification complète. Le document officiel délivré ne portera pas mention du mode d’obtention.
  2. La validation obtenue est partielle. Le bénéfice des composantes acquises est maintenant illimité dans le temps.
  3. Le jury n’attribue aucune validation.

En cas de validation partielle, le candidat pourra soit suivre une formation complémentaire, soit tenter une nouvelle demande de VAE après avoir complété son expérience ou réalisé le travail complémentaire demandé par le jury.


11 mars 2021

Rentrée 2024

Rentrée scolaire :

Bachelors BAC+3 : lundi 9 septembre 2024.
Experts BAC+5 : dès septembre 2024 en entreprise.

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